Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ L’ad­min­is­tra­tion est com­pétente pour juger les in­frac­tions, toute­fois, lor­sque le dé­parte­ment auquel elle est sub­or­don­née es­time qu’une peine ou une mesure privat­ive de liber­té ou une ex­pul­sion au sens de l’art. 66aou 66a^bis du code pén­al¹⁸ doit être en­visagée, le tribunal est com­pétent.¹⁹

² La per­sonne touchée par un pro­non­cé pén­al de l’ad­min­is­tra­tion peut de­mander à être jugée par le tribunal.

³ Dans tous les cas, le Con­seil fédéral peut déférer l’af­faire à la cour des af­faires pénales²⁰.

⁴ L’autor­ité com­pétente pour pro­non­cer la peine prin­cip­ale statue aus­si sur les peines ac­cessoires, mesur­es et frais.