Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Les com­mu­nic­a­tions sont ef­fec­tuées par écrit, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

² La no­ti­fic­a­tion a lieu par en­voi re­com­mandé ou d’une autre man­ière contre ac­cusé de ré­cep­tion.

³ La com­mu­nic­a­tion est réputée no­ti­fiée lor­squ’elle a été re­mise au des­tinataire, à un de ses em­ployés ou à une per­sonne de seize ans au moins vivant dans le même mén­age. L’or­dre de no­ti­fi­er la com­mu­nic­a­tion per­son­nelle­ment au des­tinataire est réser­vé.

⁴ Elle est en outre réputée no­ti­fiée:

a.

en cas d’en­voi re­com­mandé, si ce­lui-ci n’a pas été re­tiré: à l’ex­pir­a­tion d’un délai de sept jours à compt­er de l’échec de la tent­at­ive de no­ti­fic­a­tion, si le des­tinataire devait s’at­tendre à une no­ti­fic­a­tion;

b.

si le des­tinataire à qui l’en­voi doit être re­mis per­son­nelle­ment re­fuse de le ré­cep­tion­ner et que le re­fus est con­staté par le por­teur: le jour du re­fus de ré­cep­tion­ner.