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Art. 34a44
II. Notification par publication 1 La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:
2 La communication est réputée notifiée le jour de la publication. 3 Seul le dispositif de la décision finale est publié. 4 Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié. 44 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101). |