Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Le fonc­tion­naire en­quêteur autor­ise l’in­culpé et son défen­seur à par­ti­ciper à l’ad­min­is­tra­tion des preuves, à con­di­tion que la loi n’ex­clue pas leur par­ti­cip­a­tion et qu’aucun in­térêt es­sen­tiel, pub­lic ou privé, ne s’y op­pose.

² Le fonc­tion­naire en­quêteur peut in­ter­dire à l’in­culpé et à son défen­seur de par­ti­ciper à l’ad­min­is­tra­tion des preuves lor­sque leur présence en­trave l’in­struc­tion.