Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ L’ouver­ture de l’en­quête, son déroul­e­ment et les con­stata­tions es­sen­ti­elles doivent ressortir du dossier of­fi­ciel.

² Le procès-verbal d’au­di­tion est rédigé séance ten­ante et son ex­actitude doit être con­firm­ée, im­mé­di­ate­ment après la clôture de l’au­di­tion, par la sig­na­ture de la per­sonne en­ten­due, dès qu’il lui en a été don­né con­nais­sance, et par celle du fonc­tion­naire en­quêteur; si la sig­na­ture de la per­sonne en­ten­due fait dé­faut, il y a lieu d’en in­diquer le mo­tif.

³ Le procès-verbal re­latif à un autre acte d’en­quête est dressé aus­sitôt que pos­sible, au plus tard le premi­er jour ouv­rable qui suit; son ex­actitude doit être con­firm­ée par la sig­na­ture du fonc­tion­naire en­quêteur.

⁴ Tout procès-verbal in­dique le lieu et la date de l’acte d’en­quête, ain­si que les noms de ceux qui y ont par­ti­cipé. Il dis­tingue entre les con­stata­tions per­son­nelles du fonc­tion­naire en­quêteur et les com­mu­nic­a­tions reçues de tiers.