Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Des ex­perts peuvent être ap­pelés si la con­stata­tion ou l’ap­pré­ci­ation de faits ex­i­gent des con­nais­sances spé­ciales.

² L’oc­ca­sion doit être of­ferte à l’in­culpé de s’exprimer sur le choix des ex­perts et sur les ques­tions à leur poser.⁵⁰ Au sur­plus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP⁵¹ et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procé­dure civile fédérale⁵² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la désig­na­tion des ex­perts, ain­si qu’à leurs droits et devoirs.⁵³