Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Une per­quis­i­tion pourra être opérée dans des lo­ge­ments et autres lo­c­aux ain­si que sur des fonds clos at­ten­ant à une mais­on seule­ment s’il est prob­able que l’in­culpé s’y dis­sim­ule ou s’il s’y trouve des ob­jets ou valeurs sou­mis au séquestre ou des traces de l’in­frac­tion.

² L’in­culpé peut être fouillé au be­soin. La fouille doit être opérée par une per­sonne du même sexe ou par un mé­de­cin.

³ La per­quis­i­tion a lieu en vertu d’un man­dat écrit du dir­ec­teur ou chef de l’ad­min­is­tra­tion.⁵⁶

⁴ S’il y a péril en la de­meure et qu’un man­dat de per­quis­i­tion ne puisse être ob­tenu à temps, le fonc­tion­naire en­quêteur peut lui-même or­don­ner une per­quis­i­tion ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.