Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Le fonc­tion­naire en­quêteur peut ar­rêter pro­vis­oire­ment ce­lui contre le­quel il y a des pré­somp­tions graves de culp­ab­il­ité, s’il ex­iste ap­par­em­ment une cause d’ar­resta­tion selon l’art. 52 et, s’il y a péril en la de­meure.

² La per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment ou amenée devant l’ad­min­is­tra­tion en vertu de l’art. 19, al. 4, doit être in­ter­ro­g­ée im­mé­di­ate­ment; l’oc­ca­sion lui sera don­née de s’ex­pli­quer sur les pré­somp­tions existantes et de con­test­er la cause de l’ar­resta­tion pro­vis­oire.

³ S’il sub­siste ap­par­em­ment une cause d’ar­resta­tion, la per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment est amenée im­mé­di­ate­ment devant l’autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale com­pétente pour dé­cern­er des man­dats d’ar­rêt. Si l’ar­resta­tion pro­vis­oire a été faite dans un en­droit écarté ou dif­fi­cile­ment ac­cess­ible ou si l’autor­ité ju­di­ci­aire ne peut être at­teinte im­mé­di­ate­ment, la présent­a­tion a lieu dans les quar­an­te-huit heures.

⁴ L’autor­ité ju­di­ci­aire ex­am­ine s’il ex­iste une cause d’ar­resta­tion; le fonc­tion­naire en­quêteur et la per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment sont en­ten­dus à ce sujet.

⁵ L’autor­ité ju­di­ci­aire dé­cide en­suite l’ar­resta­tion ou la mise en liber­té, le cas échéant sous cau­tion. La dé­cision peut être at­taquée par la voie de la plainte (art. 26).

⁶ Si le fonc­tion­naire en­quêteur an­nonce im­mé­di­ate­ment qu’il dé­pose plainte contre la mise en liber­té, l’ar­resta­tion pro­vis­oire est main­tenue tem­po­raire­ment. Le dir­ec­teur ou chef de l’ad­min­is­tra­tion doit, dans les vingt-quatre heures, in­form­er l’autor­ité ju­di­ci­aire du main­tien de la plainte. Si la plainte est main­tenue, l’ar­resta­tion pro­vis­oire sub­siste jusqu’à la dé­cision de la cour des plaintes, à moins que celle-ci ou son présid­ent n’en dis­pose autre­ment.