Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Le fonc­tion­naire en­quêteur peut pro­poser qu’un man­dat d’ar­rêt soit dé­cerné.

² Les autor­ités com­pétentes pour dé­cern­er le man­dat d’ar­rêt sont les suivantes:

a.

en cas d’ar­resta­tion pro­vis­oire: l’autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale com­pétente au lieu de cette ar­resta­tion;

b.

dans tous les autres cas: l’autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale com­pétente selon l’art. 22.

³ Le man­dat d’ar­rêt est dé­cerné par écrit et doit in­diquer: l’iden­tité de l’in­culpé et le fait qui lui est im­puté; les dis­pos­i­tions pénales ap­plic­ables; la cause de l’ar­resta­tion; le lieu où l’in­culpé doit être in­car­céré prévent­ive­ment; il doit en outre men­tion­ner les voies de droit, les droits des parties, les con­di­tions de la mise en liber­té sous cau­tion et le droit d’aver­tir les proches.