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Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

du 22 mars 1974 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 56

3. Avis aux proches

 

Si les ex­i­gences de l’en­quête le per­mettent, le détenu a le droit d’aver­tir im­mé­di­ate­ment ses proches par­ents de son ar­resta­tion par l’en­tremise du fonc­tion­naire en­quêteur.