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Art. 64
B. Mandat de répression I. Procédure ordinaire 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
2 Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. 3 …63 63 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101). |