Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Lor­sque l’in­frac­tion est mani­feste et que l’amende ne dé­passe pas 2000 francs et si l’in­culpé ren­once ex­pressé­ment à tout re­cours, après avoir pris con­nais­sance du mont­ant de l’amende et de l’as­sujet­tisse­ment à la presta­tion ou à la resti­tu­tion, le man­dat de ré­pres­sion peut être dé­cerné sans qu’un procès-verbal fi­nal ait été préal­able­ment dressé.⁶⁴

² Le man­dat de ré­pres­sion signé par l’in­culpé et par le fonc­tion­naire en­quêteur en procé­dure sim­pli­fiée est as­similé à un juge­ment passé en force; si l’in­culpé re­fuse de sign­er, le man­dat de ré­pres­sion dé­cerné con­formé­ment à l’al. 1 devi­ent ca­duc.