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Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

du 22 mars 1974 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 81

B. Procé­dure devant la cour des af­faires pénales

 

Les dis­pos­i­tions réglant la procé­dure ju­di­ci­aire sont aus­si ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure devant la cour des af­faires pénales.