Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les amendes, les ob­jets, valeurs, dons et autres av­ant­ages con­fisqués, les verse­ments en es­pèces im­posés au titre de mesure spé­ciale et le produit des ob­jets con­fisqués ou réal­isés con­formé­ment à l’art. 92 sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion.

² Si l’ad­min­is­tra­tion re­jette la préten­tion d’un tiers fondée sur l’art. 59, ch. 1, al. 2, du code pén­al⁷⁹ au produit de la réal­isa­tion d’un ob­jet ou d’une valeur con­fisqués, elle rend une dé­cision en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸⁰.⁸¹