Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Si la procé­dure a été sus­pen­due ou s’il ne de­mande pas à être jugé par un tribunal, l’in­culpé con­dam­né aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral dans les trente jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision sur les frais (art. 25, al. 1); les dis­pos­i­tions de procé­dure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Si la plainte est re­jetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la dé­cision sur les frais est as­similée à un juge­ment.