Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

¹L'ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par cinq ans si l'in­frac­tion est pass­ible d'une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

b.

par trois ans si l'in­frac­tion est pass­ible d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

c.

par un an si l'in­frac­tion est pass­ible d'une autre peine en vertu du droit ap­plic­able aux adultes.

²En cas d'in­frac­tions prévues aux art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP¹ di­rigées contre un en­fant de moins de 16 ans, la pre­scrip­tion de l'ac­tion pénale court en tout cas jusqu'au jour où la vic­time a 25 ans. Il en va de même lor­squ'elles sont com­mises av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi si la pre­scrip­tion de l'ac­tion pénale n'est pas en­core échue à cette date.