1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal1 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire2.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1RO 2006 34592RO 2006 3389