Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Si le mineur a com­mis un acte pun­iss­able et que l’en­quête sur sa situ­ation per­son­nelle con­clut à la né­ces­sité d’une prise en charge édu­cat­ive ou théra­peut­ique par­ticulière, l’autor­ité de juge­ment or­donne les mesur­es de pro­tec­tion exigées par les cir­con­stances, que le mineur ait agi de man­ière coup­able ou non.

² Si le mineur n’a pas sa résid­ence habituelle en Suisse, l’autor­ité de juge­ment peut ren­on­cer à or­don­ner une mesure de pro­tec­tion.