Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion dé­cide qui est char­gé d’ex­écuter le traite­ment am­bu­latoire et le place­ment.

² Elle sur­veille l’ap­plic­a­tion de toutes les mesur­es. Elle donne les in­struc­tions né­ces­saires et déter­mine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rap­port.

³ Pendant l’ex­écu­tion des mesur­es, le mineur doit re­ce­voir une in­struc­tion et une form­a­tion adéquates.