Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

A la de­mande du mineur, l’autor­ité de juge­ment peut con­ver­tir une priva­tion de liber­té de trois mois au plus en une presta­tion per­son­nelle de durée égale, à moins que la priva­tion de liber­té n’ait été pro­non­cée en lieu et place d’une presta­tion per­son­nelle non ex­écutée. La con­ver­sion peut être or­don­née im­mé­di­ate­ment pour toute la durée de la priva­tion de liber­té ou après coup pour le solde de la peine.