Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Si les mesur­es édu­cat­ives, les traite­ments spé­ci­aux et les pun­i­tions dis­cip­lin­aires or­don­nées en vertu des an­ciens art. 84, 85 et 87 CP³⁴ à l’égard d’en­fants qui avaient moins de dix ans le jour de l’in­frac­tion n’ont pas été ex­écutés ou ne l’ont été que parti­elle­ment, ils ne sont plus ex­écutés après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² S’il ap­par­aît que l’en­fant a be­soin d’une aide par­ticulière, l’autor­ité d’ex­écu­tion en in­forme l’autor­ité tutélaire³⁵ ou le ser­vice d’aide à la jeun­esse désigné par le droit can­ton­al.