Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ La présente loi:

a.

ré­git les sanc­tions ap­plic­ables à quiconque com­met, av­ant l’âge de 18 ans, un acte pun­iss­able en vertu du code pén­al (CP)³ ou d’une autre loi fédérale;

b.⁴

…

² Les dis­pos­i­tions ci-après du CP, ap­plic­ables par ana­lo­gie, com­plètent la présente loi:

a.

art. 1 à 33 (champ d’ap­plic­a­tion et con­di­tions de la ré­pres­sion), à l’ex­cep­tion de l’art. 20 (doute sur la re­sponsab­il­ité de l’auteur);

b.

art. 47, 48 et 51 (fix­a­tion de la peine);

c.

art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (prin­cipes ap­plic­ables aux mesur­es);

d.

art. 69 à 73 (con­fis­ca­tion et al­loc­a­tion au lésé);

e.

art. 74 (prin­cipes de l’ex­écu­tion);

f.

art. 83 (rémun­éra­tion);

g.

art. 84 (re­la­tions avec le monde ex­térieur);

h.

art. 85 (con­trôles et in­spec­tions);

i.

art. 92 (in­ter­rup­tion de l’ex­écu­tion);

i^bis.⁵

art. 92a (droit à l’in­form­a­tion);

j.⁶

art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (pre­scrip­tion);

k.⁷

art. 103, 104 et 105, al. 2 (con­tra­ven­tions);

l.

art. 110 (défin­i­tions);

m.

art. 111 à 332 (Livre 2: Dis­pos­i­tions spé­ciales);

n.⁸

art. 333 à 392 (Livre 3: En­trée en vi­gueur et ap­plic­a­tion du code pén­al), à l’ex­cep­tion des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires du Con­seil fédéral) et 388, al. 3 (Ex­écu­tion des juge­ments an­térieurs);

o.⁹

…

³ Lors de l’ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions du CP, les prin­cipes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le de­gré de dévelop­pe­ment du mineur doivent peser en sa faveur.