Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)


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Art. 11 Prononcé des peines

1 Si le mineur a agi de man­ière coup­able, l’autor­ité de juge­ment pro­nonce une peine, en plus d’une mesure de pro­tec­tion ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’ex­emp­tion de peine est réser­vé.

2 Ne peut agir de man­ière coup­able que le mineur qui pos­sédait la fac­ulté d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère il­li­cite de son acte et de se déter­miner d’après cette ap­pré­ci­ation.

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