Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine chaque an­née si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son ob­jec­tif est at­teint ou s’il est ét­abli qu’elle n’a plus d’ef­fet édu­catif ou théra­peut­ique.

² Toutes les mesur­es prennent fin lor­sque l’in­téressé at­teint l’âge de 25 ans.¹⁹

³ Si la fin d’une mesure ex­pose l’in­téressé à des in­con­véni­ents ma­jeurs ou com­pro­met grave­ment la sé­cur­ité d’autrui et qu’il ne peut être paré d’une autre man­ière à ces risques, l’autor­ité d’ex­écu­tion re­quiert en temps utile les mesur­es tutélaires²⁰ ap­pro­priées.

⁴ Si la levée d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 16a com­pro­met grave­ment la sé­cur­ité d’autrui, l’autor­ité d’ex­écu­tion de­mande en temps utile au juge du dom­i­cile de la per­sonne con­cernée d’ex­am­iner si les con­di­tions d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 67 ou 67b CP²¹ sont réunies. Si tel est le cas, le juge pro­nonce une in­ter­dic­tion au sens du droit pén­al ap­plic­able aux adultes. Si les con­di­tions d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 67, al. 3 ou 4, CP sont réunies, la durée de l’in­ter­dic­tion est de un à dix ans.²²