Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ L’ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par cinq ans si l’in­frac­tion est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

b.

par trois ans si l’in­frac­tion est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

c.

par un an si l’in­frac­tion est pass­ible d’une autre peine en vertu du droit ap­plic­able aux adultes.

^1bis La pre­scrip­tion ne court plus si, av­ant son échéance, un juge­ment de première in­stance a été rendu.³¹

² En cas d’in­frac­tions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, CP³² di­rigées contre un en­fant de moins de 16 ans, la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale court en tout cas jusqu’au jour où la vic­time a 25 ans.³³

³ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale en cas d’in­frac­tions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP di­rigées contre un en­fant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’in­frac­tion a été com­mise av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et que la pre­scrip­tion n’est pas en­core échue à cette date.³⁴