Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37 Prescription de la peine

1 La peine se pre­scrit:

a.
par quatre ans si une priva­tion de liber­té de plus de six mois a été pro­non­cée;
b.
par deux ans si une autre peine a été pro­non­cée.

2 L’ex­écu­tion de toute peine pro­non­cée en vertu de la présente loi prend fin lor­sque la per­sonne con­dam­née at­teint l’âge de 25 ans.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden