Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent au mineur con­dam­né à la déten­tion en vertu de l’an­cien art. 95, ch. 1, al. 1, CP³⁹:

a.

art. 26, en ce qui con­cerne l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té sous forme de presta­tion per­son­nelle;

b.

art. 27, al. 1, en ce qui con­cerne l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té par journées sé­parées ou sous forme de semi-déten­tion;

c.

art. 27, al. 5, en ce qui con­cerne la désig­na­tion d’une per­sonne d’ac­com­pag­ne­ment;

d.

art. 28 à 31, en ce qui con­cerne la libéra­tion con­di­tion­nelle.

² L’an­cien art. 95, ch. 3, al. 1, CP⁴⁰ reste ap­plic­able jusqu’à ce que les can­tons aient mis en place les ét­ab­lisse­ments des­tinés à l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La priva­tion de liber­té est ex­écutée dans la mesure du pos­sible con­formé­ment à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.