Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Si la fin d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 16a ex­pose la sé­cur­ité d’autrui à un grave danger, l’autor­ité d’ex­écu­tion de­mande au tribunal pour adultes du dom­i­cile du jeune adulte d’or­don­ner une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 67, al. 2, ou 67b, al. 1,CP³⁷.

² À la de­mande de l’autor­ité d’ex­écu­tion, le tribunal pour adultes peut pro­longer les in­ter­dic­tions en vertu des art. 67, al. 2^bis, et 67b, al. 5, CP.

³ Il peut étendre les in­ter­dic­tions ou or­don­ner une nou­velle in­ter­dic­tion à la de­mande de l’autor­ité d’ex­écu­tion en vertu de l’art. 67d, al. 1, CP.