Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Dans le juge­ment de con­dam­na­tion, le tribunal des mineurs réserve la pos­sib­il­ité d’or­don­ner un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP⁴⁵ une fois que le mineur aura at­teint l’âge de 18 ans:

a.

s’il a com­mis un as­sas­sin­at (art. 112 CP);

b.

s’il a été con­dam­né à une priva­tion de liber­té d’au moins trois ans pour cette in­frac­tion;

c.

si aucun place­ment n’est or­don­né au sens de l’art. 15, et

d.

si en rais­on des cir­con­stances dans lesquelles il a com­mis l’in­frac­tion et de sa per­son­nal­ité au mo­ment du juge­ment de con­dam­na­tion, il faut con­sidérer qu’il re­présente une grave men­ace pour des tiers.

² Si, dans le cadre d’une même procé­dure, il a été pro­non­cé contre le mineur une priva­tion de liber­té pour plusieurs in­frac­tions, l’autor­ité de juge­ment déter­mine la part de la peine qui cor­res­pond à l’as­sas­sin­at. Cette part déter­mine si la con­di­tion de l’al. 1, let. b, est re­m­plie.

³ La réserve est val­able jusqu’à la libéra­tion défin­it­ive de la priva­tion de liber­té. Si, pendant l’ex­écu­tion d’un juge­ment con­ten­ant une réserve, un nou­veau juge­ment est rendu en vertu de cette loi pour une in­frac­tion du même mineur, la réserve vaut aus­si jusqu’à la fin de l’ex­écu­tion du nou­veau juge­ment.

⁴ L’autor­ité d’ex­écu­tion lève la réserve si le mineur ne re­présente pas une grave men­ace pour des tiers. Elle ex­am­ine chaque an­née si la réserve peut être levée, pour ce faire elle se fonde:

a.

sur le rap­port de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment char­gé de l’ex­écu­tion ain­si que sur ce­lui de la per­sonne qui ac­com­pagne le mineur;

b.

sur une ex­pert­ise;

c.

sur l’au­di­tion du mineur si le main­tien de la réserve est en­visagé.