Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Si, dur­ant le délai d’épreuve, le mineur libéré con­di­tion­nelle­ment com­met un crime ou un délit ou s’il per­siste, au mé­pris d’un aver­tisse­ment formel, à vi­ol­er les règles de con­duite qui lui ont été im­posées et qu’il y a lieu de craindre qu’il com­mette de nou­velles in­frac­tions, l’autor­ité qui con­naît de la nou­velle in­frac­tion, ou l’autor­ité d’ex­écu­tion s’il y a vi­ol­a­tion des règles de con­duite, or­donne l’ex­écu­tion de tout ou partie du solde de la peine (réinté­gra­tion). L’ex­écu­tion parti­elle ne peut être or­don­née qu’une fois.

² Si, en rais­on de la nou­velle in­frac­tion, les con­di­tions d’une priva­tion de liber­té fer­me sont réunies et que celle-ci entre en con­cours avec le solde de la peine devenu ex­écutoire à la suite de la ré­voca­tion, l’autor­ité de juge­ment pro­nonce une peine d’en­semble en ap­plic­a­tion de l’art. 34. Les dis­pos­i­tions sur la libéra­tion con­di­tion­nelle sont ap­plic­ables à cette peine.

³ Si le mineur a com­mis un crime ou un délit ou a vi­olé des règles de con­duites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’at­tendre à ce qu’il com­mette de nou­velles in­frac­tions, l’autor­ité de juge­ment, ou l’autor­ité d’ex­écu­tion s’il y a vi­ol­a­tion de règles de con­duites, ren­once à or­don­ner la réinté­gra­tion. Elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment au mineur et pro­longer le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la pro­long­a­tion in­ter­vi­ent après l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, elle court à compt­er du jour où elle est or­don­née.

⁴ La réinté­gra­tion ne peut être or­don­née que dans les deux ans qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve.

⁵ Si une nou­velle in­frac­tion com­mise pendant la libéra­tion con­di­tion­nelle doit être jugée d’après le CP⁵⁴, l’autor­ité de juge­ment ap­plique l’art. 89 CP à la ré­voca­tion.