Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Tant que la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire est pendante, la per­sonne visée par une de­mande de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale peut ac­céder aux don­nées per­son­nelles qui la con­cernent ain­si qu’aux in­form­a­tions suivantes:

a.

la fi­nal­ité et la base jur­idique du traite­ment;

b.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées per­son­nelles ou, si cela n’est pas pos­sible, les critères pour déter­miner cette durée;

c.

les des­tinataires ou les catégor­ies de des­tinataires;

d.

les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’ori­gine des don­nées per­son­nelles;

e.

les in­form­a­tions né­ces­saires pour faire valoir ses droits.

² L’autor­ité com­pétente peut re­fuser, re­streindre ou différer la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments pour les mo­tifs prévus à l’art. 80b, al. 2, ou si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la pro­tec­tion d’in­térêts pré­pondérants d’un tiers l’ex­ige;

b.

un in­térêt pub­lic pré­pondérant, en par­ticuli­er la sûreté in­térieure ou ex­téri­eure de la Suisse l’ex­ige;

c.

l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée est sus­cept­ible de com­pro­mettre une en­quête, une procé­dure d’in­struc­tion, une procé­dure ju­di­ci­aire ou une procé­dure de coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière pénale.