Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

du 20 mars 1981 (Etat le 1 juillet 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 13 Interruption de la prescription . Plainte 40

1 Sont réputés produire leurs ef­fets en Suisse, dans les procé­dures prévues par la pré­sente loi:

a.
les act­es in­ter­rup­tifs de pre­scrip­tion selon le droit de l’Etat re­quérant;
b.
la plainte dé­posée en temps utile auprès d’une autor­ité étrangère, lor­squ’elle est égale­ment exigée en droit suisse.

2 Si seul le droit suisse ex­ige une plainte, aucune sanc­tion ne peut être in­f­ligée ou ex­écutée en Suisse en cas d’op­pos­i­tion du lésé.

40 L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion est ab­ro­gée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et re­m­placée lors de la pre­scrip­tion de la peine par une pro­long­a­tion du délai or­din­aire (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden