Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le trans­it d’un détenu qui fait l’ob­jet, dans un autre Etat, d’une procé­dure ad­mise au sens de la présente loi, ain­si que les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet, peuvent être autor­isés par l’of­fice fédéral sur re­quête de cet Etat ou d’un Etat tiers et sans au­di­tion de l’in­téressé. La dé­cision et les mesur­es s’y rap­port­ant ne sont pas sujettes à re­cours. Elles ne sont com­mu­niquées qu’à l’Etat re­quérant.

² Le trans­port par air sans es­cale en Suisse n’est pas sou­mis à autor­isa­tion. En cas d’at­ter­ris­sage im­prévu, la déten­tion n’est main­tenue que:

a.

si les con­di­tions d’ar­resta­tion prévues par l’art. 44 sont re­m­plies, ou

b.

si l’Etat qui a or­don­né le trans­port en a in­formé préal­able­ment l’of­fice fédé­ral, en in­di­quant les mo­tifs de la re­mise et l’in­frac­tion qui la jus­ti­fie.

³ L’of­fice fédéral est seul com­pétent pour in­ter­rompre le trans­it aux fins de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion en Suisse.