SR 351_1 · Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) · EIMP · 1 juillet 2021

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Art. 26 Recours administratif ⁷³

Les décisions du département, au sens de l’art. 17, al. 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil fédéral. …⁷⁴

⁷³Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1^er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

⁷⁴ Phrase abrogée par le ch. 30 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)