Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’ex­tra­di­tion peut être ac­cordée s’il ressort des pièces jointes à la de­mande que l’in­frac­tion:

a.

est frap­pée d’une sanc­tion privat­ive de liber­té d’un max­im­um d’au moins un an ou d’une sanc­tion plus sévère, aux ter­mes du droit suisse et du droit de l’Etat re­quérant; et

b.

ne relève pas de la jur­idic­tion suisse.

² Pour déter­miner si un acte est pun­iss­able en droit suisse, il n’est pas tenu compte:

a.

des con­di­tions par­ticulières de ce droit en matière de culp­ab­il­ité et de ré­pres­sion;

b.

du champ d’ap­plic­a­tion à rais­on du temps et des per­sonnes défini par le code pén­al⁷⁹ et le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁸⁰ en ce qui con­cerne le géno­cide, les crimes contre l’hu­man­ité et les crimes de guerre. ⁸¹