Loi fédérale
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Art. 55a Coordination avec la procédure d’asile 96
Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile97, l’office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition. 96 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). 97 RS 142.31 |