Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’ex­écu­tion de l’ex­tra­di­tion peut être différée tant que la per­sonne à ex­tra­der est pour­suivie en Suisse pour d’autres in­frac­tions ou qu’elle doit y subir une sanc­tion privat­ive de liber­té.

² Toute­fois, la re­mise tem­po­raire peut être ac­cordée:

a.

si elle ne nu­it pas à une procé­dure pénale en Suisse et

b.

si l’Etat re­quérant a don­né l’as­sur­ance que la per­sonne pour­suivie sera déte­nue pendant son sé­jour dans cet Etat et sera restituée sans égard à sa na­tio­na­lité.