Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ L’en­traide au sens de la troisième partie de la présente loi com­prend la com­muni­cation de ren­sei­gne­ments, ain­si que les act­es de procé­dure et les autres act­es of­fi­ciels ad­mis en droit suisse, lor­squ’ils parais­sent né­ces­saires à la procé­dure menée à l’étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l’in­frac­tion.¹⁰¹

² Les act­es d’en­traide com­prennent not­am­ment:

a.

la no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments;

b.

la recher­che de moy­ens de preuve, en par­ticuli­er la per­quis­i­tion, la fouille, la sais­ie, l’or­dre de pro­duc­tion, l’ex­pert­ise, l’au­di­tion et la con­front­a­tion de per­sonnes;

c.

la re­mise de dossiers et de doc­u­ments;

d.

la re­mise d’ob­jets ou de valeurs en vue de con­fis­ca­tion ou de resti­tu­tion à l’ay­ant droit.¹⁰²

³ Par procé­dure liée à une cause pénale, il faut en­tendre not­am­ment:

a.

la pour­suite d’in­frac­tions, au sens de l’art. 1, al. 3;

b.

les mesur­es ad­min­is­trat­ives à l’égard de l’auteur d’une in­frac­tion;

c.

l’ex­écu­tion de juge­ments pénaux et la grâce;

d.

la ré­par­a­tion pour déten­tion in­jus­ti­fiée.¹⁰³

⁴ L’en­traide peut aus­si être ac­cordée à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Com­mis­sion européenne des droits de l’homme, dans les procé­dures qui con­cer­nent la garantie des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales en matière pénale.

⁵ L’en­traide vis­ant à déchar­ger la per­sonne pour­suivie peut être ac­cordée nonob­stant l’ex­ist­ence de mo­tifs d’ir­re­cevab­il­ité au sens des art. 3 à 5.