Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

du 20 mars 1981 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 68 Notification. Généralités

1 La no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments, re­quise des autor­ités suisses, peut s’ex­écuter par simple re­mise au des­tinataire ou par voie postale.

2 Le Con­seil fédéral peut autor­iser la no­ti­fic­a­tion de doc­u­ments étrangers dir­ecte­ment à leur des­tinataire en Suisse. Il en fixe les con­di­tions.

3 La no­ti­fic­a­tion est réputée ex­écutée si l’ac­cept­a­tion ou le re­fus de l’acte est con­firmé par écrit.

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