Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Toute per­sonne détenue en Suisse peut être re­mise à une autor­ité étrangère en vue d’in­vest­ig­a­tions, à con­di­tion qu’un sauf-con­duit lui soit ac­cordé et que le main­tien de sa déten­tion et sa resti­tu­tion au mo­ment où la Suisse la de­mande soi­ent garantis.

² Les per­sonnes qui ne sont pas in­culpées à l’étranger et les Suisses ne peuvent être re­mis qu’avec leur con­sente­ment écrit. Ce­lui-ci n’est pas né­ces­saire lor­sque la re­mise est de­mandée pour l’ex­écu­tion d’une de­mande suisse ou pour une con­fronta­tion à l’étranger.