Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le man­dat d’ar­rêt dé­cerné à l’étranger contre un détenu re­mis tem­po­raire­ment aux autor­ités suisses pour l’ex­écu­tion d’un acte d’en­traide produit aus­si ses ef­fets pen­dant le sé­jour du détenu en Suisse.

² Pendant le trans­it, la per­sonne pour­suivie reste détenue en vertu de la dé­cision de l’of­fice fédéral qui l’a or­don­né.

³ Dans ces cas, l’élar­gisse­ment du détenu est sub­or­don­né à l’ac­cord de l’autor­ité étrangère com­pétente.