Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Les ay­ants droit, not­am­ment les déten­teurs de doc­u­ments, de ren­sei­gne­ments ou de valeurs peuvent en ac­cepter la re­mise jusqu’à la clôture de la procé­dure. Leur con­sente­ment est ir­ré­vocable.

² Si tous les ay­ants droit donnent leur con­sente­ment, l’autor­ité com­pétente con­state l’ac­cord par écrit et clôt la procé­dure.

³ Si la re­mise ne con­cerne qu’une partie des doc­u­ments, ren­sei­gne­ments ou valeurs re­quis, la procé­dure or­din­aire se pour­suit pour le sur­plus.