Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Pendant le déroul­e­ment d’une mis­sion sur le ter­ritoire suisse, le re­spons­able et les membres étrangers de l’ECE, ain­si que les ex­perts ou aux­ili­aires étrangers visés à l’art. 80d^ter, al. 5, sont as­similés au re­spons­able et aux membres suisses de l’ECE en ce qui con­cerne les in­frac­tions dont ils sont vic­times ou qu’ils com­mettent. Ils leur sont égale­ment as­similés en ce qui con­cerne les dom­mages qu’ils causent pendant le déroul­e­ment de la mis­sion.