Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

du 20 mars 1981 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 80i Motifs de recours

1 Le re­cours peut être formé:

a.
pour vi­ol­a­tion du droit fédéral, y com­pris l’ex­cès ou l’abus du pouvoir d’ap­pré­­ci­ation;
b.
pour l’ap­plic­a­tion illé­git­ime ou mani­festement in­cor­recte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65.

2129

129 Ab­ro­gé par le ch. 30 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

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