Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

¹ Le re­cours n’a d’ef­fet sus­pensif que s’il a pour ob­jet la dé­cision de clôture ou toute autre dé­cision qui autor­ise soit la trans­mis­sion à l’étranger de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret soit le trans­fert d’ob­jets ou de valeurs.¹³⁰

² Toute dé­cision in­cid­ente an­térieure à la dé­cision de clôture est im­mé­di­ate­ment exé­cutoire.

³ La cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à la dé­cision prévue à l’al. 2 si l’ay­ant droit rend vraisemblable que le préju­dice est im­mé­di­at et ir­ré­par­able au sens de l’art. 80e, al. 2.¹³¹