Loi fédérale
|
Art. 87 For 135
A moins qu’un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l’art. 32 CPP136. 135 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). 136 RS 312.0 |