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Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
du 20 mars 1981 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 89Effets
1 Lorsqu’un Etat étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s’abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:
a.
tant que l’Etat requis n’a pas fait connaître qu’il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou
b.
s’il ressort de la décision rendue dans cet Etat que les conditions de l’art. 5, let. a ou b, sont remplies.
2 La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l’Etat requis n’a pas mis fin à la cause, exécution comprise.137
3 Si la personne poursuivie a été extradée pour d’autres faits à l’Etat requis, celui-ci n’est pas tenu d’observer les restrictions prévues à l’art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.
137 La suspension de la prescription est abrogée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et remplacée lors de la prescription de la peine par une prolongation du délai ordinaire (RO 2006 3459; FF 1999 1787).