Loi fédérale
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Art. 8a Accords bilatéraux 27
Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées28. 27 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3333; FF 2001 4479). 28 RS 0.343 |