Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Sont joints à la de­mande, outre les doc­u­ments prévus par l’art. 28, al. 3:

a.

l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme de la dé­cision, avec at­test­a­tion de la force ex­écutoire;

b.

une at­test­a­tion re­l­at­ive à la durée de la déten­tion subie dans l’État re­quérant;

c.

l’ori­gin­al ou la copie of­fi­ci­elle­ment cer­ti­fiée con­forme du dossier pén­al, si l’État re­quis le de­mande.