Loi fédérale
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Tout étranger peut être re­mis aux fins de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion d’une sanc­tion privat­ive de liber­té à l’État qui a le droit de con­naître de l’in­frac­tion et qui de­mande l’ex­tra­di­tion ou qui ac­cepte, à la de­mande de la Suisse, une délég­a­tion de pour­suite pénale ou d’ex­écu­tion.